Texte de l'article
Sont abrogés : - la circulaire n° B/1/B/98 du 19 octobre 1990 du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la limitation du contentieux administratif ; - la circulaire n° 32-2-B/3 du 18 juin 1953 du ministre du budget relative à l'application de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juillet 2019
Art. 1, Art. 3