personnes limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas les exploitants de moteurs de recherche ; enfin, que, selon l'article 67 de la même loi, dans sa rédaction applicable, l'article 9 susvisé

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

R... et le redressement fiscal, que « sur ce point, le contrôle fiscal effectué à compter de janvier 2006 porte sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 et met en évidence des irrégularités

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et des principes applicables

N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui les a déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions indirectes, et les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales

La SCI, dont les associés imputaient des déficits fiscaux sur leurs revenus, a ensuite acquis, le 19 décembre 2008, plusieurs appartements sis à [...], en vue de leur remise en état. 3.

correctionnelle, du 13 janvier 1994 qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, à une pénalité fiscale

Bernard, contre l'arrêt n° 1650 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné des

; Mais attendu que l'arrêt constate que l'administration fiscale et M.

, approuvant par là même, sans examen personnel, les motifs proposés par l'administration fiscale, et que, dès lors, ce document caractérise un manquement au devoir d'impartialité objective ; qu'elle relève

Jean-Louis X..., 2°/ à Mme Isabelle Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                             , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

, solidairement avec la SARL Minoterie des Alpes, ordonné la confusion des amendes et débouté l'Administration de ses demandes dirigées contre la SA des Ets X... et Louis X...; Joignant les pourvois

applicable aux obligations non contractuelles ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une action en responsabilité délictuelle est soumise à la loi du pays avec lequel le fait dommageable présente les liens les

Jean, contre l'arrêt n° 265 / 88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 mars 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de fraudes fiscales et de passation

domicile fiscal de Bruno X... au 76 avenue de ... à Cormeilles en Parisis (Val d'Oise) qui est en réalité un terrain nu occupé seulement par la roulotte de M.

Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe : (...) - les compétences de cette collectivité ; (...)

la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale du régime social des indépendants Participations extérieures, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi