-827 du 23 juin 2016 L. 420-3 à L. 420-5 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 420-6 et L. 420-7 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 420-8 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 420-9 l'ordonnance n° 2016

Article 2

—

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, jusqu'au 1er janvier 2026, les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail peuvent être présentées selon le modèle suivant :

Article 6

—

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement de la personne concernée par le traitement, prévus aux articles 15 et suivants du règlement (UE) du 27 avril 2016 précité, ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation,

Article 7

—

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16, et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par courrier électronique à

Article 79

—

Dans les conditions du b du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions du 1 à 4 du même article 14 ne s'appliquent pas

Article 3

—

-Les dispositions du 7° du IV du même article, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 II.

Article L562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des relations entre le public et l'administration

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Article L574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 89

Code des relations entre le public et l'administration

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

LEGIARTI000047544558

—

AVENANT NO 9 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016 - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 28, Art.

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 95

Code de l'organisation judiciaire

à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Article 2

—

études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26

Article L201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur d'animal toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, un animal, vivant ou mort, d'une espèce mentionnée aux points 2 ou 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2016

Article 2

—

I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article D731-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 47

Code de l'éducation

supérieur privé ICN associée à l'université de Lorraine par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ; 6° (supprimé) ; 7° (abrogé) ; 8° Ecole supérieure de chimie organique et minérale associée à l'université

Article R5761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 09

Code des transports

décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-18 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-19 à R. 5114-49 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-50 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R

Article 1

—

Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 2016, au niveau III et dans le domaine d'activité 334 p (code

Article 2

—

droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, ou après les deux premières années d'exécution du contrat ouvrant droit au bénéfice de l'aide en application du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, et du décret n° 2016

Article 19

—

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 6 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 3-4 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 9 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 IV. - Le présent article entre en vigueur

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

Code de la consommation

n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-65 à L. 312-70 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-71 et L. 312-72 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-76 et L. 312-77 Résultant

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