Texte de l'article
I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-81, Art. L5211-43
- Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
Art. 12