, afin d'en requérir l'annulation partielle sur le fondement de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale. 5.

autorisés, les juges du fond ont méconnu les articles 6§1 et 8 de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 111-2 du Code pénal, des articles

du 4 janvier 1993 portant abrogation, dès l'entrée en vigueur de ladite loi, des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

, ensemble l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le principe de réparation intégrale ainsi que l'article 470-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que dès lors qu'est nécessairement impliqué

sur la presse devant entraîner la nullité des poursuites pénales ; que, cependant, la cour observe, d'une part, que les poursuites pénales ont été engagées par le ministère public, conformément aux prescriptions

ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction à dix ans à compter de la majorité

dirigées contre lui, qu'en conséquence, il ne saurait être autorisé de fonder un licenciement sur des déclarations faites par un salarié lors d'une audition auprès des services de police menant une enquête

entrepris de le quitter, les juges du fond ont violé la loi du 31 décembre 1992 en déclarant les prévenus coupables de contrebande de marchandise prohibée ; "alors que, d'autre part, le fait que les

, à remettre l'acte à un représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; que l'acte du 3 novembre 1999 ne répond pas à ces exigences dès lors qu'il a été remis

du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la faute d'Anthony Z... excluait l'indemnisation de ses dommages ;

suivantes : ""- 3 % à la signature, ""- 20 % à l'achèvement des fondations, ""- 45 % à la mise hors d'eau, ""- 75 % à l'achèvement des travaux, ""que, dès lors, et sans qu'il y ait besoin

postérieurement à l'infraction, la loi fixe une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ; que, dès lors, et nonobstant les termes de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992, norme inférieure

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs. 6.

du 17 juin 1998, ayant modifié l'article 7 du code de procédure pénale, et non sous celui de la loi du 10 juillet 1989 ayant précédemment modifié le même article du code ; que la loi du 17 juin 1998,

; 2°/ que devant les juges du fond, M.

2 intitulée « sanctions pénales » de la section 2 intitulée « dispositions pénales » du chapitre VI, lequel regroupe les dispositions relatives aux « contrôles et sanctions » du titre du code de l'environnement

par la loi du 30 décembre 1985, 88 de la loi n 94-475 du 10 juin 1994, 112-1 du nouveau Code pénal, article 8 de la déclaration des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

pénales en vigueur au moment des faits sont seules applicables au litige ; que, depuis la loi du 9 septembre 1986 jusqu'à celle n° 95-73 du 21 janvier 1995, les dispositions de l'article 2 de la loi n

; qu'en matière de liberté d'expression et d'action engagée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, l'article 53 de la loi, renforcé par la jurisprudence, assimile étroitement le régime des actions

d'embrayage provoquant ainsi le démarrage du camion; que les juges du fond n'ont donc pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ; "alors, d'autre part, que les juges du fond