communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif

Article 1

—

militaires et marins, prisonniers de guerre, les dispositions de la loi du 4 avril 1915 ; La loi du 3 décembre 1915, relative aux actes de décès des personnes présumées victimes d'opérations de guerre ; Les lois des 1er juin 1916 et 15 décembre 1923,

Article D7343-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 84

Code du travail

I.- L'indemnisation forfaitaire définie à l'article L. 7343-20 versée aux représentants au titre de leur formation et de leurs heures de délégation est prise en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article L5775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45

Code des transports

modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel L. 5521-6 Résultant

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

autres services publics nationaux et locaux ; 3° De faciliter le recours et l'accès au service public de la police, en participant à l'accueil, à l'information et à l'orientation du public dans les services locaux de la police ; 4° De soutenir les victimes

Article 3

—

communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent, et notamment : - les règles à respecter pour rendre inaccessibles les travaux insuffisamment aérés ; - l'information du personnel en cas d'incident relatif

Article L413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

Code de la sécurité sociale

La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée au cours de la période du 1er juillet 1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue

Article L411-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 89

Code de la route

Dans la métropole de Lyon, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière du président du conseil de la métropole et aux pouvoirs de police du stationnement des maires sont fixées au 5° du I de l'article L. 3642-2 du code général

Article 29

—

et les odeurs, la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures et le décret n° 67-1094

Article 16

—

Une consigne précisant la conduite à tenir et le rôle de chacun en cas d'accident doit être affichée en permanence dans la cabine de l'engin flottant ainsi que dans les locaux des installations à terre.

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-10 relatif à la réparation des dommages physiques subis en Tunisie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats

Article L1413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code de la santé publique

d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1, d'associations agréées ayant une activité dans le domaine de la défense des consommateurs, de la défense des familles, de la protection de l'environnement et de la défense des victimes

Article 1

—

Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : 1° Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre dans les matières suivantes : 1° Les décisions relatives aux cartes

Article 5

—

l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi

Article R*114 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

Article R361-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation subordonnent dans leurs statuts ou leur règlement intérieur l'indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes :

Article R3223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60

Code de la santé publique

L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dispositions du 6° s'appliquent aux personnes victimes d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918.

Article L751-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Code rural (nouveau)

L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et remettre à la victime

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