Article R3223-10 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie réglementaire
›
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
›
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
›
Titre II : Organisation
›
Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
›
R3223-10
Article R3223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 août 2011
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Précédent
Article R3223-1
Suivant
Article R3223-11
← Retour au Code de la santé publique