foncière de l'exploitation obtenue par application des tarifs fixés aux colonnes 1 et 2 du tableau de l'article 6 précité aux superficies exploitées, la valeur d'indemnisation de l'exploitation est majorée

Sur la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses : 13.

A était l'allocataire de la prestation dont la majoration était demandée, que celui-ci n'était pas fondé à demander que le coefficient de majoration soit appliqué à la prestation d'accueil de jeune enfant

Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. () ". 10.

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

de 80 % appliquée par l'administration, la majoration de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts. 8.

de pièces mansardée, est exagérée ; les impositions litigieuses ont en effet été établies en violation de la garantie accordée aux contribuables par le législateur au deuxième alinéa de l'article L. 80

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors 'que la majoration de la durée d'assurance pour avoir élevé un enfant handicapé implique l'ouverture du droit, au cours de la période considérée

titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 80

titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 80

titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 80

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa version applicable : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est

de 80% prévue par le c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, ainsi que ces mêmes majorations de 80% dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années

% de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la personne handicapée, subissant une incapacité d'au moins 80 %, dont l'état nécessite

A... tendant à la décharge, en droits intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2006.

par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 80

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler son titre de pension établi le 25 mars 2008 en tant qu'il ne prend pas en compte sa situation d'handicapé (80 %) pour le calcul de sa retraite ; 2°) de réviser