d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire

doit être légitime, que tel n'est pas le cas lorsque l'erreur du tiers sur l'existence est grossière et résulte de sa propre négligence à vérifier les pouvoirs du mandataire ; qu'en l'espèce, l'importance

2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [E] [X] [C], [P] ; Attendu que la Selarl FIDES prise en la personne de Maître [U] [I], ès qualités de mandataire

Guy X..., son pouvoir de qualifier et de sanctionner les fautes professionnelles qu'elle imputait à celui-ci ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur ce courrier et sur ce message, que rien, dans les notes

, répondent personnellement des dettes sociales et sont imposables pour leur part de bénéfices au titre d'une profession non salariée, sans être pour autant gérant de la société, lequel n'est qu'un mandataire

Les sociétés APA et LKJ font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement d'indemnités de cessation de contrat d'agent commercial, alors : « 1°/ que l'agent commercial est un mandataire qui,

[P], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, associé de la société civile professionnelle Pimouguet-Leuret-Devos-Bot. 2. Le 12 février 2020, M.

[G] en sa qualité de voisin, et en déduit que ce tiers avait la qualité de mandataire du destinataire, étant habilité à cet effet même de façon informelle. 7.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de la société civile professionnelle

scrutin, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant en qualité de mandataire

" ; que cet aveu engageait le syndicat, et que celui-ci, ayant, par l'intermédiaire de son mandataire, reconnu que le vice était apparent, même par un non-professionnel, ne pouvait refuser de tenir compte

d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire

d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire

2026 Numéro de rôle général : 2026F529 Numéro de Procédure collective : 2025RJ303 Jugement de désistement d'instance DEMANDEUR : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [R], en qualité de mandataire

Michel A..., mandataire judiciaire à Béziers, chargé de procéder aux opérations de dissolution et de liquidation de l'actif et du passif social, ainsi qu'aux formalités de publicités légales de la liquidation

Elio Z..., domicilié [...], 2°/ à l'AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [...], 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AXA Corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société BTSG, société civile professionnelle

[E] [F], [Localité 5] (Liban), 5°/ à la société Caviglioli-[M]-Fouquie, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.