et signé le 16/ 09/ 1997 par Francis C... la comptabilité a été considérée comme irrégulière au titre de l'exercice 1993/ 1994 au motif que la SA A... déclarait acheter des véhicules automobiles d'occasion

fixée sa résidence principale et précise que cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l'occasion

D'AMBULANT, QU'ELLE EXERCAIT HABITUELLEMENT SON ACTIVITE DANS DIFFERENTES GALERIES COMMERCIALES, QUE LA VENTE LITIGIEUSE A FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE RELATIVEMENT DISCRETE ; QUE NI LE PRIX DES MARCHANDISES

Elle soutient que : - les surfaces de vente affectées à l'exposition des véhicules d'occasion ne pouvaient être incluses totalement ou partiellement dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales

Elle soutient que : - les surfaces de vente affectées à l'exposition des véhicules d'occasion ne pouvaient être incluses dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales ; - elle est fondée

appréhender des marchandises, propriété de la société sans que par ailleurs leur valeur soit débitée de son compte courant " ; " alors qu'il résulte de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 que

Française de Distribution Automobile, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 7 juin 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

André, - la SARL Steel Trading France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1992, qui, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

Z..., La société Naz GMBH, à l'occasion des pourvois par eux formés contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef

Ces produits, destinés à être offerts par la compagnie Air France à ses passagers, ont une valeur marchande et ne sont pas menacés de péremption.

1999, 550.000 francs dans l'achat de cuves afin, d'y stocker le vin en provenance de l'étranger, avant de le revendre comme vin français ; qu'il ne s'agissait donc point d'une fraude ponctuelle, à l'occasion

terrain de 248 m2 prise sur la parcelle A 247, le surplus de celle-ci devant être divisé en quatre lots ; que pour éviter qu'une division en plus de quatre lots ne l'assujettisse au régime fiscal des marchands

garanties par une clause de réserve de propriété lorsqu'il cède ces marchandises sans en payer le prix après qu'elles ont été revendiquées ; qu'en affirmant que les marchandises auraient été vendues

F., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Chambre correctionnelle, en date du 17 février 1986, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

mai 1988, qui l'a déclarée civilement responsable de son préposé, Laurent X..., condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de 700 021 francs pour vol, soustraction de marchandises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marché parisien de l'occasion (MPO), dont le siège est à Bourg-la-Reine

X... d'avoir fait bénéficier ses parents d'un caddie gratuit de chutes de bois n'était pas fautif en raison de la valeur marchande dérisoire de celles-ci ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants

Bruno, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 12 février 1997, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, les a condamnés chacun à 8 000

[K] à leur payer et porter : * 10.550,68 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2022 intérêts capitalisés à compter du 13 septembre 2022, * 3.000 € chacun en réparation du préjudice occasionné

que le prévenu fait valoir que la société dont il est le gérant n'a pas fabriqué ces ouvrages mais que peu importe leur origine, l'article 536 du Code général des impôts imposant aux fabricants et marchands