n'a aucun lien avec la maternité de Mme [Y]'; - que la rupture des contrats d'assistante maternelle repose sur un juste motif, réel et sérieux'; ''débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes';

articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2240 à 2246 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maternité

. de sa demande, s'est bornée à énoncer que rien ne permet en l'espèce d'appréhender les modalités dans lesquelles la femme ayant accouché de U... aurait renoncé à l'établissement de la filiation maternelle

difficultés avaient émaillé le séjour de l'enfant au cours de son placement en famille d'accueil alors même que des accusations précises avaient été portées à l'encontre du compagnon de l'assistante maternelle

refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat proposée pendant la durée de la période de protection ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Centre Maternel

annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) que Mme X... a été engagée en qualité d'opératrice microfilm par la société UDA en 1992 ; qu'à son retour de congé de maternité

Elle a été successivement, à compter du 2 février 2015, en arrêt maladie puis en congé maternité pathologique jusqu'au 9 février 2016.

Mme [F] a été absente du 17 au 21 septembre 2013 pour congé maladie, du 30 octobre 2013 au 21 mars 2014 pour congé maternité, puis congé pathologique postnatal, du 17 au 21 juin 2014 pour congé maladie

exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité

mai 1995 par la société MAAF assurances et ayant occupé à compter du 25 novembre 2006 le poste de chargée de clientèle professionnelle, a, après avoir été en congé parental entre ses trois congés de maternité

le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 13 janvier 1989) et les pièces de la procédure, que Mme X..., embauchée en décembre 1980 par la société Elan industries, a été en congé de maternité

de prud'hommes de Chartres, 25 février 1992), que Mme X... a été embauchée le 17 septembre 1992 par la société L'Entretien, selon contrat à durée déterminée de remplacement d'une salariée en congé maternité

de l'intéressée avec les fonctions occupées, le non-respect de l'accord sur l'égalité professionnelle, ayant relevé qu'il était précisé aux termes de son compte rendu d'évaluation que la maternité de

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [S] a bénéficié du paiement d'indemnités journalières maladie et maternité par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) pour

cela seul que celle-ci n'avait pas indiqué la date de son accouchement, sans tenir compte des conclusions des parties, et notamment des conclusions de la société Angie faisant valoir que le congé de maternité

Cassation a déjà été amenée à juger que l'employeur était fondé à refuser d'accorder à un salarié un congé parental dont la demande avait été formulée moins d'un mois avant l'expiration du congé de maternité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Cabanie d'Aussonne à compter du 6 octobre 1986, en qualité d'employée de pharmacie, a bénéficié d'un congé de maternité

cause ; 2°/ que lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social doit justifier que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité