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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 940 résultats pour « matières relevant de la compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D4311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article D71-110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article D72-100-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article R114-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
Les agents chargés des fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité du travail dans les centres sont des inspecteurs rattachés à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, exerçant leurs missions dans les conditions
Article R1333-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69
et sécurité ; 5° Des agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 6° De l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics ; 7° Des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112
Article Annexe
-Le travail et la formation professionnelle Le code du travail : Contrat d'apprentissage ; Contrat de travail ; Salaire ; Conventions et accords collectifs de travail ; Repos et congés ; Hygiène, sécurité et conditions de travail ; Groupements professionnels
Article 99
Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi : 1° Signes identitaires et nom mentionnés à l'article
Article 8
- Code du travail Art. L2323-3, Art. L2323-4 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2313-7-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.
Article L4523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.
Article D461-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
-Le comité peut entendre soit l'ingénieur de sécurité en fonction dans l'organisme ou l'administration concerné, soit l'agent nommé en application de l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
Article 8
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective.
Article R342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74
Il est créé un comité du contrôle et des suites, présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du ministre
Article 17
projet de texte relevant de son champ de compétences ; - la coordination des acteurs en charge de la sécurité du quotidien, de la vidéo-surveillance et des cybermenaces ; - la coordination des opérateurs publics ou privés du ministère de l'intérieur
Article R4412-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Article R1341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail, les organismes chargés de la toxicovigilance, l'organisme chargé de la gestion du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6, l'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale
Article D162-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22
Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie notifient, après consultation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, chaque année au président du comité économique des produits de santé, après
Article 13
; Afin d'encourager la création dans les établissements et chantiers d'institutions d'hygiène et de sécurité dont l'organisation s'inspirera de règles posées par le décret du 1er août 1947 et qui fonctionneront en liaison avec le comité régional dont
Article L6326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
L'employeur, en concertation avec l'opérateur France Travail et avec l'opérateur de compétences dont relève l'entreprise concernée, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé.
Article L2221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 18
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.
Article 64
-Au 1er janvier 2020, il est mis fin aux mandats en cours au 31 décembre 2019 des membres de la délégation du personnel au comité d'agence, des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel de l'agence
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