C... à une peine d'emprisonnement de 8 mois assortie du sursis et à une peine d'amende de 20 000 euros ; " 1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la

pris de la violation des articles 494, 550 et 565 du Code de Procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué statue publiquement par itératif défaut en matière

exclusivement sur la gravité des faits et le trouble durable causé à l'ordre public, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en matière

peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis prononcée par les premiers juges constitue un avertissement nécessaire et suffisant, l'intéressé n'ayant pas d'antécédent judiciaire ; "alors qu'en matière

X... au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes en application des dispositions de l'article 706-54-4 du code procédure pénale ; "1°) alors qu'en matière

à réduit les bases, pour les affaires de ladite année, de 287 500 F ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des constatations figurant dans un arrêt de la Cour d'appel de Versailles statuant en matière

conduisent à un déni de justice, la Cour de cassation annule, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, d'une part, la cour d'appel de Paris statuant en matière

prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'enfin l'article 132-19 du même code énonce qu'en matière

un montant global de 20 000 euros ainsi que des enveloppes contenant 3000 euros en espèces ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel

procédure pénale, tout justificatif lui permettant d'apprécier l'opportunité d'un aménagement de la peine prononcée ;" "1°) alors qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 132-19 du code pénal qu'en matière

provisoire était l'unique moyen d'empêcher une pression sur la victime, nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction ; "alors que, d'une part, la prolongation de la détention provisoire en matière

cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts rendus les 21 juin 1996 et 17 janvier 1997 par la cour d'appel statuant en matière

sa capacité de nuisance en lui interdisant définitivement d'exercer la profession d'expert-comptable ; "alors qu'il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière

peut être prononcée dans un certain nombre de cas déterminés selon la situation personnelle et familiale de l'étranger condamné, que, d'autre part, il résulte de l'article 131-30-1 du même Code qu'en matière

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1997, qui, pour transport, mise en circulation et détention de signes monétaires contrefaits, l'a condamné

U... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 8 février 2018, à quatre vingt dix jours-amendes de 10 euros. 3. M.

Code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté des débats, les pièces et conclusions déposées par Gilbert X... en cours de délibéré ; "aux motifs qu'en matière

avec sursis, a prononcé une interdiction de gérer une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, a prononcé une interdiction de cinq ans de son droit d'éligibilité, alors : « 2°/ qu'en matière