cassation

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt du 25 septembre 2002, rendu en matière correctionnelle, M.

la durée probable de l'information doit être évaluée à un an ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière

contre l'arrêt confirmatif rendu le 27 novembre 1989, l'ayant condamné à payer une certaine somme à la banque ; que l'auteur de l'attestation a été déclaré coupable, par une cour d'appel statuant en matière

d'indemnisation de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle et de son préjudice moral ; que par un arrêt du 9 mars 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière

[Y] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2016, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

part, les poursuites engagées par la DNRED le sont sur la base des marques déposées et régulièrement enregistrées à l'INPI les 27 mars 1996 et 27 mai 2008, il n'appartient pas à la cour statuant en matière

procédure que le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de Jean- Louis Y..., mis en examen pour trafic de stupéfiants, en matière

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention d'Idriss X..., mis en examen en matière

par conséquent ordonner la mise en liberté ; "aux motifs qu'il résulte des termes des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut excéder quatre mois en matière

En matière correctionnelle, la publicité des débats est une règle d'ordre public.

établissant deux codicilles olographes des 20 février 1994 et 3 décembre 1995 modifiant son testament du 15 octobre 1990 ; que par un arrêt irrévocable du 12 décembre 2007, une cour d'appel statuant en matière

de procéder devant la juridiction compétente ; qu'il ne peut pas viser l'article 145-1 du Code de procédure pénale qui limite la durée de la détention en matière correctionnelle dès lors que l'incarcération

détention provisoire qui n'avait pas indiqué la durée de la prolongation a refusé d'annuler cette ordonnance ; " aux motifs que lorsque le magistrat instructeur place un individu en détention, en matière

Il résulte du premier et du troisième de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu

SOCIETE LUDIPRIM A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 8 juillet 1988 qui, dans la procédure suivie du chef de faux témoignage en matière

K... à une peine d'emprisonnement sans sursis de huit ans, "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard

éléments et en se bornant à mentionner « la gravité des faits » et « la personnalité du prévenu », la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "2°) alors qu'en matière