de cette modification du POS en reprochant à la commune de [...] d'avoir utilisé la procédure de modification du POS plutôt que celle de la révision, compte-tenu de la généralité de l'interdiction édictée

de 15.000,00 € hors faute inexcusable et un maximum de 20.000,00 € en cas de faute inexcusable, Déduire l'une ou l'autre de ces franchises de toute éventuelle condamnation des MMA. 5.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnait les dispositions du VII de la section I du chapitre 2 du

S'OCCUPAIT DES COMMANDES, QU'IL PAYAIT CHAQUE MOIS L'EMPLOYEE QUI ASSURAIT LE FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE BOISSONS, LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS, ENCAISSAIT LES RECETTES ET DEPLOYAIT DANS SON ACTIVITE UN MAXIMUM

AGRICOLE ETABLI PAR LES ARTICLES 1106-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 SUR L'INDEMNITEVIAGERE DE DEPART DEVAIENT ETRE CONCILIEES AVEC CELLES EDICTEES

SUIVANTS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE INSTITUANT DES REGLES DE PRORATISATION, A DIT QUE, POUR LE CALCUL DE SA PENSION, CES DISPOSITIONS DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AVANT CELLES RELATIVES AU MONTANT MAXIMUM

en cassation, doit, en conformité de l'article 973 du code de procédure civile, être formé par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et répondre aux prescriptions édictées

peut être prononcée dans le deuxième grade dès lors que l'effectif en résultant ne dépasse pas 50 % de l'effectif des assistants socio-éducatifs du premier grade (soit un effectif du deuxième grade au maximum

d'office et pris de la violation des articles 4 du Code pénal et L. 376 du Code de la santé publique ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle édictée

de Mulhouse, a légalement justifié sa décision au regard des textes visés, la Cour de Cassation étant en mesure de s'assurer que le total des peines à exécuter n'excédait pas, par leur réunion, le maximum

cassation, pris de la violation de l'article 309, alinéas 1 et 2, 3 et 6 , ancien du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée

violation des articles 320 et 357-1 3° du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 4 du même Code ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée

Y... profitait aux Consorts X... concernait l'exercice du droit du mari commun en biens à se prévaloir de la nullité spéciale de protection édictée par l'article 1427 du Code civil pour outrepassement

violation de l'article L. 4 du Code de la route, ensemble l'article 4 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée

pour faire droit à cette demande, la cour d'appel, qui indique que mention doit être faite dans le contrat de travail du contrat intiative-emploi, et que si une durée de deux ans, qui excède la durée maximum

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITRICE DU JOURNAL ARRITTI, dont le siège est 31, rue César Campinchi à Bastia (20200

d'intérêt ; " alors que la Cour, qui admet l'existence au bénéfice de X... de circonstances atténuantes tenant au caractère digne d'intérêt de sa situation, ne pouvait prononcer à son encontre le maximum

prescrites par la loi, Dit n'y avoir lieu à la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire, Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées

l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire Priseur, Dit que l'inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées

de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un Commissaire de Justice, Dit que l'inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées