figurant sur les bouteilles et sans rechercher, comme elle y était invitée, si, sur les bouteilles en cause, la mention mise en bouteille par [W] [O]" n'était pas la seule mention permettant de rattacher

cette demande, la cour d'appel, après avoir relevé la faute commise par la BNP qui avait présenté tardivement les effets au paiement, retient que l'avis de non-paiement émis par le Crédit lyonnais mentionne

d'appel aurait violé l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en admettant que l'huissier instrumentaire, qui avait seulement porté dans son acte les mentions

Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Et attendu que la demande de remise d'une attestation destinée à l'ASSEDIC portant la mention

. ; que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral, les sept bulletins déclarés nuls par le bureau de vote ne comportent ni le paraphe des membres du bureau ni la mention de

caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard de l'ASSEDIC Aquitaine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'autorité administrative, saisie par des tiers d'une demande de communication portant sur les statuts d'associations déclarées, de procéder à la communication de ces statuts après occultation des mentions

entre le public et l'administration, notamment l'article L311-6 de ce code, qui proscrit la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes physiques identifiables, et, le cas

des tiers d'une demande de communication portant sur les statuts d'associations déclarées ou sur la liste de leurs dirigeants, de procéder à la communication de ces documents après occultation des mentions

caractère de documents administratifs communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

précitées, en l'espèce, ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, de ce chef, la suppression de la mention de la présence des magistrats aux débats, au délibéré et au prononcé de

et l'administration, ce rapport administratif ne peut être communiqué à Monsieur X, quand bien même il aurait été victime des agissements ayant donné lieu à cette enquête, qu'après occultation des mentions

La commission considère, par ailleurs, que les mentions de tels documents qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, ne mettant pas en cause à titre personnel des

La commission rappelle qu'en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, seuls les intéressés peuvent obtenir communication des documents et mentions mettant en

. / Soulhol), revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation M.

société appelante a précisé que les fonds procédant de la saisie immobilière seraient consignés auprès du bâtonnier ou de la carpa, qu'il n'est nulle part fait mention de la désignation de la caisse des

entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ou qui font apparaître le comportement de