Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 269 résultats pour « mention manuscrite de la caution ne faisant pas état des intérêts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 64
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” peut recevoir des sommes représentant des loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, et,
Article L341-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 313-64 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article R318-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 36
annuel de rendement de l'emprunt d'Etat à trois ans, majoré de 0, 35 point et, d'autre part, la moitié des intérêts d'un prêt de 1 euros consenti sur un an au taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat à un an, majoré de 0, 35 point.
Article 2
Le montant des cautionnements est arrondi au multiple de 1 000 F le plus voisin. Il fait l'objet d'une revision triennale par arrêté du ministre de l'économie et des finances suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent décret.
Article R21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 17
Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.
Article 211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
Les acquits-à-caution doivent leur être représentés à toute réquisition.
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts
Article L1333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30
mentionnés à l'article L. 1333-7 et de l'adéquation du régime de contrôle réglementaire avec la protection de ces intérêts.
Article 92
la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné
Article 8
Le dossier de présentation mentionné à l'article 7 comporte obligatoirement : - un curriculum vitae de deux pages dactylographiées au plus ; - un rapport d'activité établi par le candidat, de trois pages dactylographiées au plus, décrivant son activité
Article R171-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70
L. 171-4 ne s'appliquent pas aux constructions, extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment lorsqu'une attestation du maître d'ouvrage, jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme, justifie de l'une des exceptions mentionnées
Article R6123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94
En orientant le patient vers une consultation de l'établissement ou d'un autre établissement de santé ; 5° En liaison avec le SAMU, en l'orientant vers un autre établissement de santé apte à le prendre en charge et, si nécessaire, en assurant ou en faisant
Article L425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37
lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique.
Article R1333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67
mentionnés à l'article L. 1333-7 et, en particulier, ceux relatifs à la protection de la population contre les rayonnements ionisants liés à l'exercice de son activité ou à un acte de malveillance.
LEGIARTI000032116686
de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels, formation personnelle) INTITULÉ EN TOUTES LETTRES DATE DE LA FORMATION Fait à, le - une présentation du parcours professionnel du candidat faisant
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 74
En l'absence d'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
LEGIARTI000043020740
Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts
Article L481-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1.
Article R2212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 60
A l'issue des réquisitions prononcées sur le fondement du présent chapitre : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 2212-1, l'autorité requérante notifie à la personne physique requise un état descriptif détaillé des prestations fournies ; 2
Article 217
La banque, l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle délivre à l'avocat une attestation de garantie conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
Page 24 · 63 269 résultats