Codes de loi français

Article ANNEXE I

. - Le format et l'emploi des messages de mouvement, de coordination et des messages complémentaires sont détaillés dans les publications d'information aéronautique (AIP), dans la partie ENR 1.11 - Acheminement des plans de vol. 4) Coordination entre

Article 1

La seconde phase de l'expérimentation marque l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le

Article 2-2

journal pour 90 % au moins de leur surface ; c) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ; d) Dont les recettes hors taxes de petites annonces ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires

Article 722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 63

fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, dans la limite de : - 700 € pour la réalisation d'un support de promotion d'une page ou d'une feuille recto-verso ; 8° A 35 % des dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires

Article 1-1

-Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service.

Article 1

: plis : : : Communication de : : sens général ne : : revêtant pas le : : caractère de : : correspondance : : personnelle et : : messages

Article 16

Il en informe la Nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.

Article 227-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications

Article 15

mineurs traitées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle à l'occasion de la mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas ne doivent pas, même après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, notamment publicitaires

LEGIARTI000025397009

information claire des consommateurs sur son offre, sur les tarifs applicables dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation, par tout moyen approprié, et notamment sous forme de messages

Article GA 36

Tout arrêt ou redémarrage d'un escalier mécanique et d'un trottoir roulant par l'exploitant doit être précédé d'un message d'avertissement lorsque l'exploitant n'a pas une vue directe ou par vidéosurveillance sur l'appareil qu'il commande.

LEGIARTI000044305294

Connaissances aéronautiques (durée : 45 minutes, coefficient 1) : a) Météorologie : paramètres et phénomènes significatifs pour l'aéronautique, atmosphère standard et altimétrie barométrique, frontologie, cartes et messages d'observation et de prévision

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal, d'un appel téléphonique ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile.

Article L6323-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 66

Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux

Article R1332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Ces délais courent pour les mesures de protection permanentes, à compter de la date d'entrée en vigueur du plan particulier de protection prévue à l'article R. 1332-28 et, pour les mesures temporaires et graduées, à compter de la transmission d'un message

Article 42-2

Pour l'application du présent article, sont agrégées au montant du chiffre d'affaires l'ensemble des recettes publicitaires provenant de l'activité du service.

Article 2

. - Sont également adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier, au plus tard dans les six mois qui suivent la fin d'une manifestation inscrite au programme annuel de la société, ou d'une campagne publicitaire financée par des

Article D8222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 89

obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : b) Un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; c) Un devis, un document publicitaire

Article D98-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret des correspondances.