dans l'annuaire téléphonique des publicités relatives à la vente de fioul domestique avec les mentions "le fioul moins cher" et "votre fioul domestique moins cher toute l'année" ; qu'estimant que ces messages

Il lui était reproché d'avoir diffusé un message publicitaire reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur les qualités substantielles

X..., moyennant paiement d'un loyer, un ensemble télématique lui permettant notamment de diffuser des messages publicitaires ; que M.

moderne, aux droits de qui se trouve la société Locavia, a donné en location, le 29 mars 1988 à Mme X..., moyennant paiement d'un loyer, un ensemble télématique lui permettant notamment de diffuser des messages

assurer le règlement, au paiement du prix dû à la régie de la chaîne ; que l'agence de publicité, bien qu'ayant reçu de la société Politex les montants réclamés, a laissé impayé le prix de diffusions de messages

X... a conclu avec la société Select distribution un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et de "prestations de services" qui lui étaient fournis, à un programme de messages publicitaires

X..., pharmacien, en résiliation du contrat de bail portant sur du matériel que lui avait fourni la société Eurolocatique pour lui permettre de diffuser, dans son officine, des messages publicitaires qui

publicitaire ou bien celle effectivement utilisée par ce message ; que, pour décider que la superficie taxable s'entend de la surface utilisable et non de celle effectivement utilisée pour le message

Le message publicitaire doit être clairement identifiable comme tel.

publicitaire ou bien celle effectivement utilisée par ce message ; que, pour décider que la superficie taxable s'entend de la surface utilisable et non de celle effectivement utilisée pour le message

23 mars 1990 avec la société RM conseil un contrat aux termes duquel cette société s'engageait à fournir le panneau, l'installer, en assurer la maintenance, et à mettre en oeuvre la diffusion des messages

machines électriques et électroniques et les services de publicités ; qu'estimant que la société des établissements Darty et fils (société Darty) faisait diffuser sur plusieurs chaînes de télévision un message

l'article 17 de la décision du 25 février 1987 modifiée par la décision du 12 juillet 1988 fixant à dix minutes quarante huit secondes pour une heure donnée le temps maximum consacré à la diffusion de messages

location (le bailleur), a donné en location au GIE Régie de Beaucouzé (le GIE), constitué le même jour entre différents commerçants, du matériel destiné à la diffusion dans la ville de Beaucouze de messages

mai 1997), que le 12 mars 1989, le GIE les Huit Libourne (le GIE), constitué afin d'exploiter pour ses adhérents des journaux lumineux, et la société RM Conseil ont conclu un contrat de diffusion de messages

et, indiquant que ces produits ne pouvaient être vendus, que par les distributeurs agréés de la société parfums Rochas, n'était pas mensongère car la société Loire Diffusion n'était pas l'auteur de message

publicitaire au public par l'annonceur ; qu'il ressort de ces éléments que le message publicitaire litigieux annonçant un ordinateur au prix de 1 990 francs, sans que les conditions de vente soumises

relatif au partenariat pour l'usage de produits multimédias ; Considérant que, hors le cas des bulletins officiels des ministères, les administrations peuvent insérer, dans leurs publications, des messages