La hausse de la valeur des stocks résultant de l'augmentation du nombre d'animaux composant ces stocks au cours de l'exercice considéré n'est pas prise en compte pour l'appréciation du seuil de 10 %.

Article 5

—

Dans un délai d'un an, des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée Néac devront être fournies au comité national des appellations d'origine par le syndicat vinicole de Néac.

Article 2

—

Sont amnistiées, sous la condition prévue à l'article 1er, les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique et social en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse.

Article 42-5

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article R851-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48

Code de la sécurité intérieure

-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 comportent, outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé.

Article 9

—

I. ― La demande tendant à l'octroi de l'aide mentionnée à l'article 8 est présentée, avant le 30 avril 2015, auprès du représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 95

Code des assurances

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

Article D432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69

Code de la sécurité sociale

La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation.

Article R911-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Code de justice administrative

En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.

Article 21

—

La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants.

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

La convention détermine notamment : 1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des pharmaciens titulaires d'officine ; 2° Les mesures tendant à favoriser la qualité de la dispensation pharmaceutique aux assurés sociaux, le bon

Article L172-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

La mesure de consignation, dont la durée ne peut excéder quinze jours, peut, en cas de difficulté particulière, être renouvelée par ordonnance motivée.

Article 215.6

—

Les postes de travail tels que l'atelier doivent être isolés, dans la mesure du possible, pour éviter le bruit général de la salle des machines, et des mesures doivent être prises pour réduire le bruit du fonctionnement des machines (MLC B.3.1.12.3).

Article L314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Pour les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1, la politique de rémunération du personnel responsable de l'évaluation de la solvabilité est élaborée, dans la mesure nécessaire compte tenu de la taille, de l'organisation interne et de la

Article R229-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

préventives à appliquer pour éviter tout risque de fuite ou tout risque pour l'environnement ou la santé humaine ; g) Toute autre exigence pour l'injection et le stockage visant en particulier à prévenir un risque de fuite, une fuite ou un risque pour

Article R1339-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Les demandes tendant à l'abrogation ou à la modification de l'arrêté prévu au premier alinéa du I de l'article L. 1339-1 ainsi que celles tendant à l'approbation des conventions de mutualisation et à l'autorisation de dérogation à l'obligation de réapprovisionnement

Article 1

—

II du code du travail sont tenus de remettre, au personnel susceptible d'être exposé aux risques d'intoxication par l'hydrogène arsénié, un avis indiquant les dangers de cette intoxication ainsi que les précautions à prendre pour la prévenir ou en éviter

Article 228-3.11

—

Cloisons amovibles des cales à poisson Les chargements de poisson doivent être convenablement assujettis pour éviter les ripages qui pourraient entraîner une assiette et une gîte dangereuses du navire.

Article 3

—

Pour les contrats mentionnés à l'article 1er, le montant de taxe évité, s'entendant du montant mentionné au IV de l'article 67 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, pour une année civile n, est calculé suivant la formule suivante : où désigne la

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

L'architecte doit éviter les situations où il est juge et partie.

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