L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Décisions citant cet article
177 décisions liées
Décisions mentionnant Article 42-5 — à vérifier avec chaque décision.