Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 132 résultats pour « mise en cause d'une partie non attraite à la procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail conformément à l'article R. 4312-6 dudit code au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type (référence de l'attestation d'examen CE de type) (1) S'il s'agit d'un équipement
Article R181-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
évaluation environnementale : a) L'étude d'impact et son résumé non technique ; b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention
Article R612-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
Un personne mise en cause peut demander que l'audience ne soit pas publique.
Article 914-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Article R241-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur
Article D1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, lors de la mise en œuvre d'une alternative aux poursuites ou d'une composition pénale, à tout moment de la procédure ; 2° Par le juge d'instruction, à tout moment de l'information
Article L721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta et que le déplacement d'un
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
En Polynésie française, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° En l'absence d'avocat dans l'île où se déroule l'audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur et lorsque le déplacement d'un
Article R7123-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 35
Le préfet du lieu de constat de l'infraction notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Article R342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74
Il transmet également à toute personne morale ou physique qui y est mise en cause le rapport provisoire de contrôle ou les extraits de ce rapport la concernant.
Article R331-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
, soit enjoindre à la personne mise en cause de prendre les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception au droit d'auteur ou aux droits voisins ou la transmission du fichier numérique ayant servi à l'édition d'une œuvre imprimée.
Article ANNEXE
Article 18 A l'issue de la procédure d'expertise, le président transmet, au plus tard dix jours avant la séance et par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie du rapport d'expertise au demandeur, aux parties mises en cause, à leurs assureurs
Article 50-3
-ne peut être présentée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter du dessaisissement du magistrat contre lequel la plainte est dirigée ni, en tout état de cause, après l'expiration d'un délai d'un an suivant une décision irrévocable mettant
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article 4
Le tarif à acquitter pour la mise à disposition des informations standards relatives aux établissements comprend une partie forfaitaire de prise en charge et une partie proportionnelle au volume des données fournies.
Article R342-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 24
Toute modification susceptible d'affecter la sécurité d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois avant sa mise en oeuvre.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29
La convention doit comporter en annexe un règlement de la procédure d'admission des élèves, pour la partie de la sélection qui relève des centres de formation.
Article R4314-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56
En cas de non-conformité d'un équipement établie par les contrôles effectués par l'autorité de surveillance du marché, les coûts qui peuvent être mis à la charge de l'opérateur économique en cause sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 4314
Article 237-1
présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 10 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés.
Article L239-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02
La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à l'article L. 225-197-1 du présent code
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