Codes de loi français

Article A811-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Par application des dispositions du titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement

Article R142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale

Article 4

Il est composé de personnes compétentes dans les matières prévues aux programmes, notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des organismes de formation.

LEGIARTI000042127234

à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles du 7° au 13° de l'article 4 de l'arrêté susvisé

LEGIARTI000042127239

à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles mentionnées du 7 au 14 de l'article 3 de l'arrêté

LEGIARTI000042127244

à disposition de données personnelles vient compléter une mise à disposition des données de consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles : du 8 au 14 de l'article 1er de l'arrêté susvisé

Article L723-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45

L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides,

Article 230-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l'article 230-40, contester, devant le

Article 2

, quand la non-conformité est significative, abaissant le niveau de sécurité d'un aéronef, portant gravement atteinte à la sécurité des vols et des personnes ou invalidant les résultats d'une procédure d'organisme, tels que la délivrance de certificat

Article 11

La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques.

Article R412-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Cet examen a notamment pour objet : 1° De s'assurer que la personne détenue est médicalement apte au poste de travail sur lequel le donneur d'ordre envisage de la recruter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé de l'intéressée

Article 225-4-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 41

Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

Article R6312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement informé des décisions de délivrance de transfert et de retrait des autorisations de mise en service.

Article 53

Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux présentant les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux.

Article L632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Lorsque ces activités sont exercées pour le compte d'autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont exercées sous réserve de réciprocité.

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Les ventes de lots groupés se déroulent dans les mêmes conditions que pour les bois et forêts de l'Etat.

Article 9

la portée des résultats obtenus, de publier ou de diffuser une mise au point ou, le cas échéant, de mentionner les indications prévues à l'article 2 qui n'auraient pas été publiées ou diffusées.

Article L311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 97

code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne

Article R3411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33

L'aide n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée aux mêmes fins par l'Etat aux responsables de la mise sur le marché.

Article L722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

, par décision des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles si elles satisfont à des conditions de nature et de durée d'activité fixées par