Article R3411-22 · Code de la santé publique — CodexAI
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R3411-22
Article R3411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 25 décembre 2021
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Texte de l'article
L'aide n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée aux mêmes fins par l'Etat aux responsables de la mise sur le marché.
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