Article R3411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2021

Texte de l'article

Le responsable de la mise sur le marché est chargé de la gestion du service d'intérêt économique général pour une durée maximum de dix ans.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3411-19 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401110_20240417