L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres et aux agences régionales de santé concernés de faire intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver

Article D313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 88

Code de l'éducation

Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article R356-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Code des assurances

En application du sixième alinéa du II de l'article L. 356-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut, après consultation des membres du collège des contrôleurs, limiter ou dispenser de la communication

Article L329-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et

Article L2321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27

Code de la défense

Aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationale, lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-

Article L612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité

Article D1424-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55

Code général des collectivités territoriales

Le référent sûreté et sécurité assure les missions suivantes : 1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur la gestion et les risques d'agressions

Article L592-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.

Article D3223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Lorsqu'un commandant subordonné agit en contradiction des instructions reçues ou fait preuve de manquements dans l'accomplissement de sa mission, l'autorité dont il tient ces instructions ou cette mission réunit une commission d'enquête.

Article 230-3.14

—

Application d'autres dispositions réglementaires Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans ce chapitre il est fait application du règlement d'une société de classification agréée, ou de toute autre disposition pertinente décidée

Article 28

—

régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans : ― les échanges avec les pays tiers ; ― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole, à l'exception de ceux expressément exclus soit par l'autorisation accordée par l'autorité

Article L284-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17

Code de l'énergie

Lorsqu'elle entend sanctionner un manquement, l'autorité administrative met préalablement l'opérateur économique concerné en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent titre dont elle entend faire assurer le respect

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de droits découlant de la possession d'un titre minier, est autorisé par l'autorité administrative, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.

Article 1

—

I. - La direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarités pour l'autonomie mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information national services de soins infirmiers à domicile "

Article L167 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Livre des procédures fiscales

Les informations recueillies dans le cadre des échanges d'information prévus par la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE peuvent être

Article D114-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 39

Code de la sécurité sociale

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au Haut Conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent

Article L4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

Il a pour missions d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, de conduire des études de prospective

Article L710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

de service public et toute mission d'intérêt général directement utiles à l'accomplissement de ses missions.

Article 22

—

En cas d'atteinte ou de menace d'atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d'information politique et générale, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article 4-1

—

Chaque ministre désigne un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information chargé de l'assister dans l'exercice de sa responsabilité en matière de sécurité numérique mentionnée à l'article 2.

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