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Article R356-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

En application du sixième alinéa du II de l'article L. 356-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut, après consultation des membres du collège des contrôleurs, limiter ou dispenser de la communication régulière d'informations ligne à ligne au niveau du groupe, lorsque :

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R356-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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