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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 483 résultats pour « mode de notification »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4234-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
Article 26
l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, dont les ressources prises en compte avant application de cet abattement ou neutralisation étaient supérieures à celles prises en compte pour le calcul des droits versés au titre du nouveau mode
Article R511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie par un établissement financier de la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 511-28 et décide de ne pas transmettre cette notification à l'autorité compétente de l'Etat
Article R1123-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70
Cette notification fait l'objet d'un rapport écrit et est suivie de rapports complémentaires écrits détaillés.
Article R232-88-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 78
Le sportif peut demander la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4 dans un délai de dix jours à compter de la renonciation à l'analyse de l'échantillon B, de la notification du rapport d'analyse de l'échantillon B ou de la notification de
Article 421-6
le FIA qui a fait l'objet de la notification.
Article 689-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire : 1° Des envois, remises, et notifications des actes de
Article R212-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci.
Article R861-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
Outre les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 133-9-2, la notification de payer doit informer le débiteur qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai de deux mois à compter de cette notification.
Article D1233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
En cas d'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué.
Article 4
L'employeur est tenu de se conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution ; ce ou ces recueils doivent être approuvés par
Article 5
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises.
Article 52 bis
Dans ce cas, les statuts doivent préciser le mode de calcul de cette majoration.
Article 11
Dans le cas d'une formule mixte faisant intervenir des prix forfaitaires et des prix unitaires, les prescriptions relatives à chacun de ces modes sont applicables pour le calcul de la somme due au titulaire. 11. 3. Approvisionnements :
Article 1873-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants.
Article L113-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15
, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode
Article R119-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30
En cas de dysfonctionnement du service européen de télépéage imputable au percepteur de péages, celui-ci fournit un service en mode dégradé permettant aux véhicules dotés d'un équipement embarqué de circuler en sécurité, en subissant un retard minime
Article D631-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ; – une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments de décoration, des modes
Article R614-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
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