de l'ensemble des renseignements recueillis et notamment des propres déclarations de Jacques X..., la Cour estimant qu'un complément d'information n'apporterait aucun élément utile susceptible de modifier

payée en une seule fois même quand son montant était de 120 000 euros et que son paiement a toujours été accompagné d'une mention indiquant la période à laquelle elle était afférente.

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de la société Montages Saint-Clair une indemnité de congés payés afférente à la période du 1er juin 1988 au 31 mai 1989 et diverses primes qui lui

en qualité de VRP à cartes multiples ; qu'il a sollicité un congé sabbatique à compter du 1er mars 2000 et a démissionné le 15 décembre 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement

X... a été embauché le 5 novembre 1968 par la société Guérif-Moreau en qualité de directeur technique, puis est devenu, le 1er avril 1972, président du conseil d'administration de la société, qui a pris

kg et fixait les « prix unitaires pour poids supplémentaires suite aux modifications, travaux supplémentaires, résultats de la nouvelle étude demandée le 25 juillet 2000 », puis justement observé que

pris à son égard une mesure arbitraire ou qu'elle aurait outrepassé son pouvoir de direction, l'arrêt a fait peser sur M.

rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Groupe Copror, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Laurence Y..., mandataire judiciaire, pris

de son poste; que le salarié a été licencié pour motif économique le 7 novembre 1994; qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement

. ; que cet accord a été modifié le 2 février 2000 par un accord conclu entre les sociétés SDE, ETI et M.

en considération, le fait qu'un contrat ne puisse être qualifié de marché à forfait ne permet pas à l'entrepreneur de demander un prix supérieur au prix qu'il a lui-même fixé, lorsqu'il n'y a eu aucune

de bilan versée ne résultait pas d'un usage, considère aussitôt après qu'il convenait d'apprécier les droits et obligations des parties en ce qui concerne le paiement de la prime de bilan à l'aune de

Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

notamment du chef d'abus de biens sociaux, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de fin de carrière et l'ouverture des droits à cette prime, que les dispositions de cet accord engagent manifestement les sociétés du groupe, puisqu'il est expressément stipulé à l'article 3.2.

siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., à Pantin (Seine-Saint-Denis), pris

Luxottica France à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à P...

des conditions de rémunération décidée par la banque pour l'ensemble de ses agents et acceptée par leur syndicat, la société Optimal a pris acte de la rupture du contrat et, avec Mme [P], a assigné la