[K] [D] n'avait jamais consenti à la résiliation de son bail, la cour d'appel, qui a relevé que la modification de la période de facturation intervenue lors de l'information donnée aux bailleurs et portant

termes du premier alinéa de cet article : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de conciliation

de la société GST-Alcatel Est, venant aux droits de la société Le Téléphone régional, dont le siège social est à Paris (19ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

, objet suffisamment large pour englober la médiation.

apportées par le vendeur pour les travaux restant à réaliser, consent également à ce que ces modifications puissent aboutir à une modification de la surface habitable du lot acquis ; qu'en énonçant que

est l'objet d'une propriété indivise, ce qui, en l'occurrence, vise essentiellement le bâtiment principal élevé d'un étage sur rez-de-chaussée et comportant dix appartements, objet du permis de construire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Jean A..., demeurant 201, Corniche de Tamaris, 83500 La Seyne-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

significativement le bâti préexistant, sans expliquer quels éléments contredisent le constat de la DDTM, le comblement d'un sous-sol relevé par elle pouvant rétablir l'aspect du bâtiment dans sa forme

Salmani A... s'est inscrit à titre personnel au registre du commerce de Toulouse, sous le nom commercial de Pub 7, l'objet social de son entreprise étant identique à celui de la société Pub 7 ; que cette

devait établir la date à laquelle le CHSCT « dans son ensemble » a été informé de la modification de la grille d'octobre 2010 sans que puisse être retenue la date de la mise en oeuvre individuelle du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

substantielle apportée à son contrat de travail par lettre recommandée du 28 juin 1989, a été licencié le 29 août 1989 ; Attendu que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... et A... et qu'il avait été modifié à la suite d'une intervention de M. X... et sur ordre de M.

la modification de l'intitulé de l'entreprise (article 1) et la modification de l'article 5 de l'accord initial sur l'indisponibilité des droits, rien n'étant alors décidé relativement à la durée de l'accord

Marie N..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 78/ de Mme Julietta J..., demeurant ... (8e), 88/ de Mme Marie Madeline I..., demeurant ...

X... s'est plaint de ce que son employeur avait modifié son mode de rémunération ; que par lettre du 21 décembre 1993, il a fait savoir à son employeur qu'il avait été élu aux fonctions de gouverneur du