Dans ce cas, la rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Article 17

—

La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs que l'Etat peut rembourser aux entreprises, pour chaque travailleur qui suit un stage dit "d'adaptation", est déterminée dans les conditions prévues à l'article 16 du présent

Article 1

—

Les agents non titulaires du ministère de la défense peuvent prétendre aux majorations de rémunération pour services à la mer et services en sous-marins prévues par les décrets des 16 octobre 1951 et 22 mars 1972 susvisés, dans les conditions et selon

Article R612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88

Code monétaire et financier

Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire prises en application de l'article L. 612-34 précisent la durée prévisible de la mission confiée ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature

Article L22-10-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article L. 225

Article R811-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation.

Article L132-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

Code de la propriété intellectuelle

L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37, est rémunérée, à titre de rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise

Article R4623-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Code du travail

Un arrêté pris par les ministres chargés du travail et de la santé après consultation de l'assurance maladie et du conseil d'orientation des conditions de travail détermine les montants minimaux et les montants maximaux de la rémunération due au médecin

Article R663-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 663-11.

Article 1873-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Code civil

Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel.

Article 2

—

Pour le calcul de cette fraction de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Article R241-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code de la sécurité sociale

351-12 du même code, ces salariés doivent être titulaires : 1° Soit d'un contrat de travail à temps partiel défini par les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération

Article 23

—

En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion du message publicitaire, le vendeur d'espace publicitaire avertit l'annonceur et recueille son accord sur les changements prévus.

Article R6122-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

Code de la santé publique

Lorsque le directeur général constate que la modification n'appelle pas une décision portant modification de l'autorisation nécessitant le dépôt d'une demande, il donne son accord au projet en indiquant qu'il pourra être procédé, après réalisation, à

Article 11

—

Cette activité peut donner lieu à rémunération.

Article R20-44-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Code des postes et des communications électroniques

mandat et de la composition de la délégation française aux conférences internationales traitant de radiocommunications ; 3° Approbation du programme des activités et des investissements de l'agence ; 4° Approbation du budget de l'agence et des modifications

Article L533-30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74

Code monétaire et financier

La politique de rémunération des entreprises d'investissement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération fixe de base et la rémunération variable.

Article 33-2

—

Ces modifications sont différenciées en fonction de l'ampleur de l'effet engendré. Elles ne doivent pas entraîner une augmentation du montant global des recettes réalisées par le gestionnaire d'infrastructure.

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles sur l'agrément de la modification envisagée dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article R162-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

-L'initiative de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sous forme générique, ou de la modification des conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution prévues par une telle inscription, relève conjointement

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