les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société Poron Diffusion avait fait valoir dans ses conclusions que, consciente de son impossibilité de procéder au reclassement de Mlle

civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel seulement saisie d'une demande de rejet d'écritures tardives ne peut affirmer que la révocation de l'ordonnance de clôture ne se justifie pas sans modifier

[G] de cette mesure, la société Autobacs France pouvait prononcer une autre sanction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de M.

X..., aux termes duquel ce dernier se réservait le droit d'apporter des modifications au cours de l'exécution des travaux, lesquelles seraient décidées par ordres de service signés et notifiés par le maître

du Sud-Est, dont le siège est [...]                              , contre l'ordonnance de référé rendue le 28 novembre 2016 par le premier président du tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige

les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures des parties ; qu'en relevant qu'aucune des parties n'a soutenu que l'institution d'un comité des affaires sociales aurait constitué un obstacle

les termes du litige; qu'en considérant que M.

les termes du litige ; qu'en disant que le salarié critique le plan de départ volontaire prévu au plan de sauvegarde de l'emploi quand il résulte de ses conclusions qu'il faisait valoir non pas seulement

base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la société Saditel faisait précisément valoir dans ses conclusions d'appel que les modifications

les termes du litige tels qu'ils résultent de l'énoncé des prétentions respectives des parties; qu'il ne résulte ni des constatations de l'arrêt ni des conclusions déposées, que Mme X... ait entendu

les termes du litige et faussé l'appréciation des circonstances de la rupture et son imputabilité, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le seul refus de mutation

G... la somme de 94 639,62 euros de trop- perçu alors : « 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que la

les termes du litige; qu'en l'espèce, à l'exception d'irrecevabilité de la requête introductive d'instance soulevée par le CCF pour "défaut de pouvoir des requérants", ceux-ci, qui ne niaient pas avoir

les termes du litige ; que par ses conclusions prises devant la cour d'appel, l'assureur l'avait expréssément invitée à relever tant les termes de l'expertise de M.

les termes du litige dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, M.

d'entreprise UES Mc Cann, dont le siège est [...], 2°/ le syndicat Betor pub CFDT, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige

par l'article 27 de la loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 au terme duquel l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine est exonéré dans la limite d'un contingent

X... était recherchée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la cour d'appel, qui relève d'elle

Y... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis

dans lesquelles il était intervenu, de son intitulé et du droit de libre cession conféré au preneur, se prévalant ainsi d'une méprise sur l'objet même de la convention, la cour d'appel a méconnu les termes