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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

61632f5c14ec5f96a7da0a04

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

La SARL Setla Tralic conteste certaines pratiques de la société Magneti Marelli, telles que la vente forcée, les livraisons imposées, la modification unilatérale des tarifs ou encore la mauvaise qualité

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815398

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes" ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.162-6 du code de la sécurité sociale, ladite convention a notamment pour objet la fixation des tarifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e1a

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

,mis à la retraite par la société S.A.D.E.L "avec effet au 31 janvier 2001" (cf la page 2 de ses écritures d'appel) persiste là encore à soutenir, en substance: - que la société S.A.D.E.L aurait modifié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100356

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

pourra baisser de 3 % maximum ; qu'à l'inverse si le prix moyen de l'aliment diminue de 3 % la prestation pourra augmenter de 3 % maximum) ; qu'en cas de contestation concernant les éventuelles modifications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101378

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

le contrat, que la société Free a modifié unilatéralement le contrat la liant à M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464645.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'article R. 165-8 du même code dispose que : " Les décisions relatives, d'une part, à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a743f901d4f689722e8a

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

[M] fait également valoir que la société Agir n'a pas souscrit d'accord concernant le montant des commissions prélevées sur le compte et qu'il n'a pas accepté contractuellement que la modification des

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2319496_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

pour être revendus en son nom propre, dès lors qu’elles précisent que « Billetweb agit en tant qu'intermédiaire au stade de la commercialisation », que les « organisateurs dispos[e]nt d'un droit de modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300149_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

représentées par Me Glaset et Me Perrotet, avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022-293 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2022 portant proposition des tarifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ff2

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

contrat de travail, faisant valoir que les conditions d'exécution de la prestation de Mme X... sont exclusives d'une qualification de salariat et qu'en tout état de cause, la rupture réside dans une modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00061

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Boschat de ses demandes concernant les BFA 2006 et 2007, que la société Ferco avait pu unilatéralement déduire d'une augmentation du tarif général de ses produits en 2004, une modification unilatérale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10884

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Toute modification de ces tarifs et conditions devra faire l'objet d'un accord spécial écrit de la société.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027519651

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

16 du code de la sécurité sociale : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation de la liste ou refus de modification

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008141639

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

l'ART ; que le ministre n'a pas réellement pris connaissance de l'avis de l'ART avant de prendre sa décision ; qu'au fond , en refusant de prendre en considération l'impact sur la concurrence d'une modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00486

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Par le passé, la société France Télécom n'a pas intégré suffisamment dans ses tarifs de départ d'appel les effets des gains de productivité et des modifications des méthodes d'allocations des coûts.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046216

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

l'article R. 165-16 de ce même code : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation de la liste ou refus de modification

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TA

7éme chambre

DTA_2204840_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742488f

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Tarik, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, recels aggravés,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693041

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

de vérifier que l'augmentation du coût du transport résulte bien d'une augmentation du coût du carburant ; qu'en droit, la ventilation requise par l'arrêté attaqué est au demeurant impossible, les tarifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01222

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de départ d'appel les effets des gains de productivité et des modifications de ses méthodes d'allocation des coûts (et) qu'ainsi il ressort de l'instruction que les tarifs de départ d'appel auraient dû

Source officielle