AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61632f5c14ec5f96a7da0a04
17 novembre 2011
17 novembre 2011
La SARL Setla Tralic conteste certaines pratiques de la société Magneti Marelli, telles que la vente forcée, les livraisons imposées, la modification unilatérale des tarifs ou encore la mauvaise qualité
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CETAT:CETATEXT000007815398
10 juillet 1992
10 juillet 1992
pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes" ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.162-6 du code de la sécurité sociale, ladite convention a notamment pour objet la fixation des tarifs
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