Au visa de l'article L 141-4 du code des assurances, la cour de cassation a retenu que sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de

taux effectif global et le coût du crédit calculés sur la base des seules échéances et frais à venir ; que ce préjudice consiste en la perte de chance, pour l'emprunteur, de ne pas consentir à la modification

similaire dans la même région, avait satisfait à son obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense

de travail, à savoir la rémunération, la qualification et le lien de subordination n'étaient modifiés et c'est à juste titre que l'employeur a considéré qu'il n'y avait pas modification

dans un contrat de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail du salarié qui nécessite son accord exprès ; que le licenciement prononcé en raison du refus par le salarié

économiques qui justifiaient la modification du contrat ; Attendu, cependant, que les difficultés économiques doivent s'apprécier au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1999) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la modification

à Ensisheim, sur le même poste de conseiller commercial agricole, à classification et à rémunération égale, ne constituait pas une modification du contrat au motif pris de ce que, d'une part, la rémunération

du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat prévoyait une modalité spécifique de prise charge des frais de déplacement du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134

La proposition de modification du contrat de travail a été faite en vue d'éviter un licenciement économique.

; qu'il résulte de tous ces éléments, et notamment la proposition de modification du contrat de travail concernant l'ensemble du personnel de la société SDEV, la lettre de proposition de la modification

C... ; que, dans ces conditions, la rupture suite au refus de la modification du contrat de travail et des propositions de reclassement est parfaitement fondée et ne saurait s'analyser en licenciement

une modification du contrat de travail le retour de la salariée à son ancien emploi de sous-chef de service avec suppression de cette indemnité de responsabilité ; qu'en décidant le contraire aux motifs

modifications du contrat de réservation ne figurent pas parmi celles visées par l'article R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation, permettant au réservataire d'exiger la restitution du

X... avait assorti son acceptation de la proposition de modification du contrat de travail d'une réserve expresse, de sorte qu'elle devait s'analyser en un refus de la proposition et lui ouvrait droit

substantielle de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

du contrat de travail sans que cela ne constitue une faute; Considérant que, pour confirmation, la SA FERRAZ SHAWMUT devenue SAS MERSEN FRANCE soutient qu'il ne s'agissait pas d'une modification

Cette modification du contrat de travail imposait à l'employeur de recueillir l'accord de sa salariée.