ou contraire des parties, alors, selon le moyen : 1 ) que le défaut de réponse à conclusions entraînant une absence de motivation du jugement rendu par le tribunal de commerce statuant sur une modification

JUDICIAIRE, AURAIT PERDU, S'IL AVAIT ACCEPTE, L'EXERCICE PLEIN ET ENTIER DE SA SPECIALITE, POUR DES TACHES HIERARCHIQUEMENT MOINS NOBLES ET DE MOINDRE ENVERGURE, ALORS QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION

été sanctionnée le 25 février 1987, constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors qu'ayant relevé que la salariée soutenait que la rupture résultait d'une modification substantielle, sans

Elles soutiennent que : - l'arrêté complémentaire apporte des modifications substantielles au projet et aurait dû être soumis à évaluation environnementale en raison de l'ajout d'une cuve de stockage

juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes et indemnités ; Que l'association Action et technique fait grief à l'arrêt de l'avoir, sur cette base, condamnée en retenant l'existence d'une modification

propres constatations et viole les articles L. 122-4 et suivants, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur n'avait pas apporté une modification

du salarié en raison d'une modification substantielle apportée par l'employeur audit contrat est assimilable à un licenciement et ouvre droit au profit du salarié aux indemnités de rupture, même si la

, son maintien au poste d'agent administratif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son dernier contrat de travail était à durée déterminée, qu'il n'avait pas subi de modification

. 122-12 du Code du travail et de la directive européenne du 14 février 1977 ; 3 / que l'introduction d'une clause de mobilité dans un contrat de travail en cours d'exécution en constitue une modification

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ADMIS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR EN RAISON D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE APPORTEE A CE CONTRAT ET CONSISTANT A ENLEVER AU SALARIE

salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en décidant que son contrat n'avait pas subi de modifications

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations

Y... a refusée ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail, même si en pratique, compte tenu du prix des loyers, elle pouvait être considérée par le salarié comme moins favorable

civil ; 3°/ que ne constitue pas une modification substantielle de nature à modifier l'économie et l'esprit d'un plan d'épargne d'entreprise, la disposition supprimant le montant minimum de 65 euros

leur verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que si la modification

abusif alors que, selon le moyen, d'une part, constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuse un licenciement intervenant à la suite du refus par le salarié d'une mutation, entraînant une modification

qu'il chargeait un avocat d'engager une procédure pour rupture abusive et avait cessé tout travail, et qui a pourtant jugé que sa thèse, selon laquelle son contrat avait été rompu du fait d'une modification

document précité, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part que dans la mesure où l'employeur change, dans un sens défavorable au salarié, les conditions de rémunération, cette modification