Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 343 résultats pour « monnaie prise en référence par les parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L519-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38
ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie
Article 60
La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-à-partie, et définitivement sur les demandes soit en réglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.
Article 50-9
§ 1er - Le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation mentionnés au §1er de l'article 50-5, de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze
Article 442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas : 1° Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés définis au 1 de l'article L. 411-2 et avec les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre d'affaires, le
Article D6271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de Saint-Barthélemy des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par le livre II de la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation financière, par le transfert
Article D6371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de Saint-Martin des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par le livre III de la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation financière, par le transfert d'impôts
Article D612-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 73
A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile
Article R145-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
Article R4234-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
Article L165-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27
-Un produit ou une prestation ayant fait l'objet d'une prise en charge transitoire pour une indication donnée au titre du I du présent article et dont la prise en charge est suspendue peut être éligible à un renouvellement de cette prise en charge si
Article R4316-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59
de la part fondée sur l'emprise au sol des ouvrages de prise ou de rejet d'eau et en bénéficie.
Article D5151-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 35
L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
Article 1
Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par l'établissement public La Monnaie de Paris, de pièces en or et en argent d'une valeur faciale égale à un euro, dix euros et cent euros, dont le titre, les caractéristiques et le type seront fixés
Article Annexe 4
(Monnaies de type courantes) COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Cuivre zinc nickel Cuivre zinc nickel Zinc Nickel
Article L525-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63
est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 526-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de monnaie
Article L3411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48
Les actions de réduction des risques et des dommages sont conduites selon les orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.
Article Annexe II
II. - Classification 1° Groupe I : Techniciens débutants Le groupe I correspond au niveau IV de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence et en reprend les 3 cœfficients : - 255 ; - 270 ; - 285.
Article 35
Les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une Partie contractante sont prises en compte, en cas de nécessité, pour l'obtention et l'octroi du droit aux prestations familiales en vertu de la législation de l'autre Partie contractante
Article L548-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41
électronique, de distributeur de monnaie électronique, d'entreprise d'investissement, de société de gestion de portefeuille, d'agent de prestataire de services de paiement, de prestataire de services de financement participatif ou d'intermédiaire en
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