par cinq anneaux, qu'elle a procédé, le 9 avril 1986, au renouvellement de ce dépôt, que le 3 mai 1986, elle a concédé au Comité d'organisation des jeux olympiques d'hiver (COJO) le droit exclusif d'exploiter

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

lui ont été transférés par l'article 1er de la loi du 26 juillet 1996, disposaient, aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur, du monopole

L'exploitation des terres du GFA du [Adresse 6] a été confiée par bail rural à l'EARL [Adresse 4], initialement gérée par son associé unique, M.

le contrat de bail (Civ. 3e, 25 octobre 1972, Bull. n° 547, p. 400) ; qu'en jugeant qu'en l'espèce, la clause d'exclusivité stipulée au bénéfice de Mme M... conférait également à celle-ci un total monopole

pas l'heure de l'audience, que si le prévenu n'a été ni présent ni représenté, cette nullité a pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; qu'en l'espèce, contrairement à l'ordre de la citation, l'exploit

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 La société Monoprix

PUBLIC ; QUE, TOUTEFOIS, CES COLLECTIVITES ET PERSONNES MORALES NE SONT AUTORISEES PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE A CONSENTIR AUX ENTREPRISES CHARGEES D'UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT MARITIME LE MONOPOLE

ne respectant pas les dispositions d'ordre public de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte d'un certain nombre d'éléments que la société Tromelin avait le monopole

avoir, entre le 18 mai 1995 et le 25 juin 1995, procédé à l'insémination artificielle de bovins, d'une part, dans la zone d'exclusivité, délimitée par arrêté ministériel, du centre d'insémination exploité

FILS, DONT LE SIEGE EST A ROUBAIX, A CONCEDE A LA SOCIETE TUCHFABRIK F HEFTI, DONT LE SIEGE EST A HATZINGEN (SUISSE), PAR CONTRAT EN DATES DES 8 MARS ET 1ER JUILLET 1961 DES LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION

tenir compte de ce droit, l'arrêt a violé l'article L. 613-15 du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour dénier tout progrès technique à l'invention exploitée

des soins de santé sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime, sous la condition qu'elle ne commette pas d'abus dans l'exploitation

des soins de santé sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime, sous la condition qu'elle ne commette pas d'abus dans l'exploitation

même temps que les avocats par le décret du 24 octobre 1793, avant d'être rétablis par la loi du 18 mars 1800 près les juridictions de première instance, d'appel et de cassation, qui leur attribue un monopole

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été victime d'une chute dans l'escalator d'un magasin exploité par la société

    Anti-monopoly regulation The basics of anti-monopoly regulation in Russia are defined in the Law on Competition and the Restriction of Monopolies in the Commodity Markets of 22 March 1991

Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.