pour motif économique le 28 décembre 1998 ; Attendu que la société CERAM 21 fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 février 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans

le motif économique du licenciement de M.

X... qui était salarié de la société Wiggins France a été licencié le 16 février 1993 pour motif économique à la suite de son refus d'accepter une diminution de son salaire en raison de difficultés économiques

Y... en qualité d'employée de bureau, a été convoquée le 18 septembre 1995 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique et a adhéré à une convention de conversion ; Attendu que l'employeur

X..., engagé le 15 juin 1988 par la société Mouvex en qualité de responsable qualité contrôle, a été licencié le 15 janvier 2009 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; qu'à défaut, le licenciement

la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement ; qu'il s'ensuit que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour un

1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif

-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif

X... fait encore grief à l'arrêt critiqué d'avoir considéré que le motif économique du licenciement l'emportait sur les "considérations personnelles" tirées des difficultés rencontrées par l'intéressé

le moyen : 1° que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par l'employeur résultant du refus du salarié d'accepter des modifications substantielles du contrat de travail

Le 9 octobre 2017, les salariés ont été licenciés pour motif économique. 4.

motif non lié à l'accident ; qu'il existe une impossibilité de maintenir le contrat dès lors que le licenciement est justifié par un motif économique ; alors, en outre, que le caractère impératif de l'ordre

pour motif économique par lettre du 12 juin 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1995) d'avoir confirmé le jugement qui l'a condamnée au paiement d'une indemnité

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le motif économique du licenciement de M.

Ahmad X..., rédacteur en chef adjoint à la société Somera, a été licencié pour motif économique le 9 septembre 1997 après son refus d'une diminution de rémunération faisant suite à un changement de classification