, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention de X... ; "aux motifs que la peine encourue pour les faits tels qu'ils ressortent actuellement de

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

internationale du jugement supplétif du 10 novembre 2005 du tribunal de conciliation, pour avoir été rendu par une juridiction incompétente, seul le tribunal de première instance, ayant ce pouvoir, sur des motifs

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

que le bailleur n'avait pas contestées et dont il n'avait pas discuté le montant ; qu'il sera fait droit à la demande de l'assureur à hauteur de 205 091, 14 euros ; Qu'en se déterminant par de tels motifs

Le moyen, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, du code pénal et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu par des motifs insuffisants et contradictoires

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que ces frais étaient nécessaires à l'évaluation des préjudices de la victime et étaient, partant, la conséquence du fait dommageable, la

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Z... coupable de tolérance habituelle de faits de prostitution dans un lieu ouvert au public ; "aux motifs

état antérieur psychique », tout en constatant que « cet état dépressif résulterait de difficultés professionnelles rencontrées par la victime depuis des années », la cour d'appel a statué par des motifs

Aux termes du premier alinéa du premier de ces textes, la décision de refus d'inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel est motivée. 12.

[D] a saisi un juge français pour que soient modifiées les mesures relatives à l'enfant et que la résidence habituelle de celui-ci soit fixée auprès de lui.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de nettoyage développaient une technicité et une expertise particulières dans le nettoyage dit de la « pièce blanche » ou « bio-nettoyage » des plateaux techniques ; Qu'en statuant ainsi par des motifs

de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L 321-1 du même Code, est un motif économique, le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression

capital constitutif de la rente versée par la caisse régionale d'assurance maladie serait de 313 059 francs ; qu'en déduisant cette somme du montant de l'indemnisation réclamée par Mme Z... par des motifs

des plateaux techniques et pouvaient adapter cette technicité au service d'une mise en oeuvre différente des processus de ce nettoyage par les employeurs successifs ; Qu'en statuant ainsi par des motifs

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 3 et suivants du Code de procédure pénale, 418-3 du même Code, défaut de motifs, et manque de base