Par décret du 30 mai 2024, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que M.

Le requérant forma un recours au motif qu’il était toujours protégé en vertu du principe de non-refoulement.

Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au

III - Sur les autres demandes III-1- dommages et intérêts pour défaut d'information des motifs s'opposant à son reclassement M.

reprise n'était pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a entaché son ordonnance d'une erreur de droit, l'existence d'un motif

L'article 1226-12 prévoit que 'lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement .

mai 1975 par la société Fuchez et fils en qualité de peintre de pylônes ; que l'employeur ayant établi le 28 novembre 1980 une attestation ASSEDIC portant la mention "arrêt de chantier" à la rubrique "motif

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet d'avoir répondu à sa demande de communication de motifs ; - elle méconnaît les articles L. 423-

est irrégulier car il ne précise pas les motifs s'opposant à l'audition de Mme [S], en violation de l'article R3211-12 5° du code de la santé publique, -la requête saisissant le juge des libertés et

B les motifs s'opposant à l'acquisition de la nationalité française par une lettre notifiée à l'intéressé le 20 avril 2021. M.

Elle a été licenciée par lettre du 5 février 2003 pour le motif suivant : " Le médecin du travail ayant émis un avis d'inaptitude vous concernant le 7 janvier 2003...

salaire mensuel brut moyen s'élevant à 1540,96 euros, il convient de lui allouer la somme de 18 491,55 euros ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que l'absence de notification écrite des motifs

Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que M. A ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir. 3.

l'obligation mise à sa charge par l'article L. 122-32-5, alinéa 2, avait cependant droit à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

[S], aux motifs que sa posture d'opposant à la direction de l'entreprise pouvait être en lien avec le projet de licenciement, cependant que la discrimination syndicale alléguée ne pouvait être retenue

s'opposant à son reclassement.

par la société Isri France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant

Q... était atteint ; qu'au demeurant, l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne prive pas le

Le contrat qui prévoyait 39 heures de travail hebdomadaire a été modifié par avenant en date du 1er janvier 2020, les parties ayant convenu d'abaisser la durée hebdomadaire de travail de Madame [A] à 35

qui, selon l'employeur, s'opposaient au reclassement. - Porter l'indemnisation de l'article L.122-3267 à 120 000 Francs soit 18.293,88 E. - Porter les dommages et intérêts pour violation de l'article