du chef d'infractions aux articles 426 et 427 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004), M.

attaqué (Paris, 17 mai 1993) que Mme X... engagée le 29 décembre 1988 en qualité de vendeuse par la société Papeteries Friedland a été licenciée par lettre du 18 septembre 1991 ; Sur le deuxième moyen

les intérêts civils; 2 ) contre l'arrêt incident rendu le 1er juin 1995 par la même cour d'assises; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

syndicale du Hameau Bellanger, dont le siège social est sis Hameau Bellanger, ... à Saint-Cheron (Essonne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2004), que

pour dépassement de la vitesse autorisée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à une suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Nicole Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

de cassation, pris de la violation du principe du double degré de juridiction, violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

en date du 12 décembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Bas-Rhin sous l'accusation de viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

, selon le moyen : 1°/ que le manquement aux obligations d'information n'est constitué que si la personne qui a diffusé des informations inexactes, imprécises ou trompeuses savait ou aurait dû savoir

la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

correctionnelle, en date du 11 janvier 1994, qui, pour vols, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

incident, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident

X... de Y..., signifié le 2 mars 2004 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que la société a excipé de la nullité de cette signification ; Sur le premier moyen :

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, faisant application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, retenu la garantie de la CIAM et mis hors de cause la SMABTP, alors, selon le moyen

comme ne permettant pas de déterminer les faits poursuivis et leur qualification pénale, la cour d'appel, qui a donné force probante à un procès-verbal imprécis, a méconnu les textes susvisés”.