Codes de loi français

Article R249-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision

Article 150

désignée pour les publications officielles au siège du tribunal d'exécution ; 3° Par l'envoi d'exemplaires aux créanciers et autres titulaires de droits inscrits sur le livre foncier, ainsi qu'aux créanciers à hypothèques légales connus et aux créanciers

Article 42

titres ou certificats d'actions et les titres d'obligations dont la cession, pour être parfaite à l'égard des tiers, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1690 du code civil, émis ou souscrits par les sociétésvisées à l'article 1er, sont tirés

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à l'INSEE auprès de la direction de la diffusion et l'action régionale.

Article 55

Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le créancier d'une obligation mentionnée audit article peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur, en exécution de cette obligation, s'il est établi que la situation du créancier est

Article R243-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur.

Article 1281-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble.

Article 11

L'exception d'acquisition au juste prix devra être soulevée in limine litis et au plus tard dans le mois de l'assignation à peine de forclusion.

Article 3

du 8 avril 1946 sous réserve des modalités suivantes : La somme de base obtenue en procédant aux calculs prévus auxdits articles sera, pour chaque entrepreneur, diminuée d’autant de fois un vingt-cinquième qu’il y a d’années écoulées depuis la date moyenne

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 à 9-3 du code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à l'article L. 211-13.

Article 18

Les sièges de représentants du personnel au sein des conseils départementaux de l'action sociale sont attribués aux organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel dans le ressort territorial de compétences du conseil au moment où

Article 328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

Article L613-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

En particulier, le collège de résolution est dispensé de l'obligation d'obtenir l'autorisation ou l'accord de toute autorité publique ou de toute personne privée que l'opération envisagée aurait nécessités si elle avait été réalisée en dehors d'une procédure

Article L54-11-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Avant de conclure un contrat de transfert des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant ou de céder le contrat de crédit non performant lui-même, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit à l'acheteur de crédits

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

simplifiée ; o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; p) Modifiant le plan de cession ; q) Prononçant la résolution du plan de cession ; r) Prononçant la clôture de la

Article L54-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

I. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux activités de gestion des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, effectuées par : a) Un établissement de crédit établi dans un Etat membre

Article R645-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement

LEGIARTI000039205058

ANNEXE I Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne est fixé comme suit : - l'action ; b) Les procédures particulières devant : - le tribunal judiciaire ; B. La procédure prud'homale - la compétence d'attribution ; 2.

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Elle peut être signée au moyen d'un automate exécuteur de clauses dans des conditions définies par ce même décret.