impayés, dit qu'à défaut de règlement dans les huit jours de la signification de l'ordonnance, la constatation de la résiliation du contrat deviendrait effective et avait ordonné, en ce cas, sous astreinte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

articles L. 632-1 et suivants du Code des communes reprenant les dispositions de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904 ; que la cour d'appel leur a enjoint de cesser d'organiser des obsèques sous astreinte

sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances.

ou à Roissy Charles de Gaulle , assurait des rotations entre Paris-Orly et London City, prenait connaissance via internet des plannings élaborés à Dublin, était régulièrement soumis à un système d'astreintes

en recherchant notamment les dates de :déclaration d'ouverture de chantier,achèvement des travaux,prise de possession de l'ouvrage,réception : à défaut de réception expresse, fournir tout élément de nature

et Mme Y..., colotis, à couper leur haie à une hauteur de 80 centimètres, en application de l'article 17 du cahier des charges ; que, le 4 février 2015, M. et Mme X... ont assigné en liquidation d'astreinte

époux Y... auraient dû recevoir son accord, Mme Z... les a fait assigner pour obtenir la reconstruction du mur à l'identique ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte

la SARL Toutinox occasion ayant le même objet et dont le siège social était situé dans la même localité ; que Mme X... a saisi le juge des référé d'une demande tendant à ce que soit ordonnée, sous astreinte

[Y] [V] un bulletin de salaire rectificatif, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de la date de la saisine, - de juger que l'astreinte durera 3 mois passé lequel délai il en

Cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas à la décision d'un juge de l'exécution liquidant une astreinte, celle-ci étant exécutoire de plein droit et par provision.

Y... était de nature quasi-délictuelle cependant que la nature de cette action n'avait pas été invoquée par les parties qui n'avaient pas été appelées à s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles

de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail ; D'où il suit que le moyen, qui en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé, n'est manifestement pas de nature

de ses salariés par la société Kern France et de faire interdiction à cette dernière pendant une durée de deux ans de démarcher en vue de leur embauche les salariés de la société Mag systèmes, sous astreinte

- Ordonné la restitution à la société Wyll.Io des pièces constatées par le commissaire de justice ainsi que la destruction de toute copie sur justificatif et ce, sous astreinte provisoire de 100 (cent

société Syndex les documents qu'elle réclamait, pour l'exécution de la mission litigieuse, dans son assignation du 7 décembre 1993, dans le délai de 10 jours suivant la signification de l'arrêt sous astreinte

articles L. 632-1 et suivants du Code des communes reprenant les dispositions de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904 ; que la cour d'appel leur a enjoint de cesser d'organiser des obsèques sous astreinte

Plage III en déclaration de jugement commun ; que les époux X... ont assigné en garantie la SCI ; qu'un expert a été désigné ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte