qu'en décidant de façon contradictoire, par les dispositions du jugement confirmé, que M.

rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt ainsi rectifié et ouvrira droit aux mêmes voies de recours, alors « que si aucune disposition n'exclut que l'indication inexacte du nom

de la société en redressement judiciaire, le numéro du greffe, le nom du juge-commissaire et indiquait « annexe à l'ordonnance - liste des postes et catégorie dont la suppression est autorisée » ; qu'en

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame B..., veuve X... et Monsieur Thierry X... non fondés en leur appel-nullité du jugement du Tribunal de grande instance d'ANGERS pris dans ses dispositions

, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'en omettant d'indiquer

L'arrêt ne mentionne, quant à la composition de la cour d'appel, que les noms de MM.

Il contient l'indication : - de la juridiction dont il émane; - du nom des juges qui en ont délibéré; - de sa date; - du nom du représentant du ministère public qui a assisté aux débats; - du nom

; Décision rendue, contradictoirement et en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue

conclusions des intimés ; Ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire commune des époux [M] pour insolvabilité notoire ; Fixer la date de cessation des paiements au 19.10.2023 ; Nommer

ASPERTI-DUHAMEL Tribunal de commerce de PARIS- [Adresse 1] [Localité 8] Non comparante non représentée bien que régulièrement assignée S.E.L.A.R.L.

A méconnaît les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien qui prévoit que les jugements doivent, respectivement, contenir le nom des juges qui ont délibéré

et de nul effet en raison de l'absence de nom du juge signataire, - prononcer la nullité du testament olographe dont est bénéficiaire Monsieur A..., - déclarer de plano Madame Y... légataire universelle

contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [

supplétif d’acte de naissance délivré par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Kayes, qui ne mentionne ni le nom du juge, ni celui des témoins et ne comporte aucune motivation.

. : 14/ 00045 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Décembre 2013 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 13/ 230) Saisine de la cour : 28 Janvier 2014 APPELANT

Aux termes de ce texte, les jugements contiennent les noms des juges et éventuellement du représentant du ministère public, des avocats, les noms, professions et domiciles des parties, l'objet de la demande

qui a assisté aux débats, subsidiairement pour ne pas mentionner le nom du juge qui en a délibéré mais encore pour absence de secrétaire à l'audience et, par voie de conséquence, défaut de mention de

Ceci étant exposé, l'article 458 du code de procédure fiscale dispose que « Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne le nom des juges, 455 (alinéa 1er) et 456 (alinéas 1 et

2004/ 577- No R.

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