la classification conventionnelle la plus élevée, que son contrat de travail prévoyait qu'il avait la qualité de cadre dirigeant, qu'il faisait partie de l'organigramme de direction et qu'il était membre

, désigné les quatre membres de la CSSCT, à savoir M.

membres ; - quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres

CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES

Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et seize, et, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL : " LE NOMBRE DE CONSEILLERS QUI NE RESIDENT PAS DANS LA COMMUNE AU MOMENT DE L'ELECTION NEPEUT EXCEDER LE QUART DES MEMBRES DU CONSEIL.

de l'association au prorata du nombre de voix qu'ils détiennent dans celle-ci et retient qu'en conséquence, les charges devraient être réparties au nombre de voix, qu'en l'espèce Mme X... propriétaire

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; le juge

réquisitoire définitif ainsi que de l'ordonnance de renvoi soulevée in limine litis par Michel Y... devant le tribunal correctionnel en se fondant sur la circonstance que ces pièces se référaient à celles

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, - ce qui

La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...) ; / c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de

sections du comité national de la recherche scientifique et à leur composition, a été pris sur le fondement de l'alinéa premier de l'article 37 de la constitution du 4 octobre 1958 et n'est pas au nombre

Il suit de là que le nombre de médecins exerçant dans la région à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel, qui détermine le nombre des membres de l'assemblée de l'union régionale et le nombre

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le

, si la majorité requise était celle de l'article 24, 25, 25-1, 26 ou 26-1 et se bornait à indiquer "la résolution est adoptée", ni le nombre exact de voix en fonction duquel était calculée la majorité

et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom prévoit dans son article 3 que les actions réservées au personnel seront cédées

En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier

requête, enregistrée le 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), dont le siège est au 263, rue de Paris à Montreuil (93516 Cedex

pour cette catégorie est de un membre titulaire et de un membre suppléant ; 2° lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est supérieur ou égal à vingt et inférieur à mille, le nombre des

du comité d'établissement « Servair 2 » ; qu'à la suite du jugement du 6 juin 2011 du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ayant fixé à deux le nombre de collèges électoraux, et de la décision du 15