Marques spéciales Les marques spéciales ne sont pas explicites en elles-mêmes. Il convient donc de réserver ce type de marque à des cas particuliers bien identifiés. 3.5.2.

Article 15

—

Un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas approuvé conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé peut remettre un compteur en service après s'être assuré qu'il satisfait aux exigences réglementaires et avoir apposé

Article R374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

exploiter, en application de l'article R. 374-5, sont tenus de demander les laissez-passer mentionnés à l'article R. 174-7 à l'agent assermenté de l'Office national des forêts chargé du contrôle, qui les délivre après avoir, s'il s'agit de palmistes, apposé

Article 3

—

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Laurence Rossignol reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 3

—

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Ségolène Neuville reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article L317-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 17

Code monétaire et financier

Elles sont d'ordre public. Leurs modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Article R307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat.

Article R322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat.

Article L212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

La déclaration indique les nom, prénoms, qualités et domicile du titulaire de la récompense ou du propriétaire du produit récompensé, cédé ou transmis, les nom, prénoms, qualités et domicile du successeur, cessionnaire, ou ayant cause, la nature et le

Article 24-2

—

Sont nuls les bulletins qui portent le nom de personnes n'appartenant à aucune des listes déclarées recevables, ainsi que les bulletins sur lesquels figure un nombre de noms supérieur au nombre de postes à pourvoir de membre titulaires et de membres suppléants

Article 7

—

Cette affiche montrera, en outre, par des figures en couleur, l'aspect et l'évolution du bouton charbonneux ; 4° Le nom et l'adresse du médecin chargé du service médical de l'établissement.

Article Annexe I

—

Nom et adresse du constructeur : 0.6. Nom et adresse des ateliers du (ou des) usine(s) de fabrication : 0.7. Nom(s) et adresse(s) du(des) installateur(s) : PARTIE II 1. Renseignements complémentaires (le cas échéant) : voir addendum. 2.

Article 10

—

Une mention spéciale datée et signée par le maire et le fonctionnaire responsable est apposée sur la ou les nouvelles feuilles.

Article R557-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

de l'établissement où a lieu le prélèvement ; – les nom et qualité de la personne de l'établissement qui assiste au prélèvement ; – le nombre d'échantillons prélevés ainsi que le nombre d'exemplaires composant ces échantillons ; – le nom du produit

Article 2

—

d'état civil électronique : 1° Les données à caractère personnel, informations ou pièces transmises par les demandeurs d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil : qualité, justificatif de ladite qualité, raison sociale ou titre, nom

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Cette publication comprend les noms, prénoms, qualités et domiciles des cédants et cessionnaires, ou des auteurs et bénéficiaires des mutations désignées par les déclarations, la nature des récompenses cédées, les dates auxquelles elles ont été accordées

Article R212-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

L'arrêté de classement indique : 1° La nature des archives classées ; 2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.

Article R5121-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

Code de la santé publique

Dans les établissements de transfusion sanguine et dans tout organisme, autre que les officines de pharmacie, les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire habilité à dispenser des médicaments dérivés du sang, ces médicaments

Article R557-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

CEE) n° 339/93 du Conseil, suivi : – du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 557-31 lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ; le numéro d'identification de l'organisme habilité est apposé

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