Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 226 résultats pour « non comparution à l'audience »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 226 résultats pour « non comparution à l'audience »
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Article 2
Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.
Article 7
Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur
Article 92
La comparution devant le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est obligatoire si elle est demandée par le chargé de la déontologie ou le commissaire du Gouvernement ou son délégué.
Article 2
ou de jugement, lorsqu'elles sont mineures, témoins assistés, mises en examen, prévenues, accusées, condamnées, retenues ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, ou lorsqu'elles font l'objet de la procédure de comparution
Article R212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution
Article 397-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution
Article R2333-120-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
En aucun cas, la récusation ne peut être formée après la fin de l'audience. Le membre récusé fait connaître par écrit dans un délai de huit jours soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal.
Article R242-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
La convocation à l'audience est adressée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline à l'auteur de la plainte, à la personne poursuivie, au président du conseil régional du domicile professionnel administratif de
Article R911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2 du même code.
Article R512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17
Les frais de déplacement que les assesseurs engagent pour se rendre à l'audience de prestation de serment et d'installation ainsi qu'aux audiences où ils siègent sont remboursés.
Article R562-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
Le procureur général près la cour d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section détachée de ce tribunal à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter
Article L5262-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.
Article L5263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 07
Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.
Article R145-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux.
Article R225-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience
Article 870
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article 955-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.
Article 923
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.
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