Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 024 résultats pour « non paiement des cotisations après mise en demeure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
-A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission de recours amiable instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale
Article R454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
III. ― A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission de recours amiable instituée à ce même article, le directeur de la caisse d'assurance
Article R116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11
La mise en demeure est notifiée au dirigeant de la personne morale. Les collectivités territoriales partenaires en sont informées.
Article 3
Les spécifications techniques sont mises à disposition du public par l'agence par voie électronique, après consultation des personnes directement intéressées par la spécification envisagée en leur qualité d'associations représentatives de collectivités
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations
Article R712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
L'autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement, et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à l'établissement, y procéder d'office.
Article 18
provisoire prévue à l'article 15 ci-dessus, et leur conjoint survivant, conservent depuis la date de leur cessation d'activité, pour eux et leurs ayants droit, le bénéfice des prestations du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des membres non-salariés
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Article R3115-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
en demeure de produire ce document par le préfet.
Article R223-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71
contradictoire engagée sur le fondement du IV de l'article L. 223-7, que les éléments comptables transmis par un département ne garantissent pas la sincérité du calcul des concours mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article L. 223-8, le directeur peut, après
Article R201-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 38
Lorsque les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies par un organisme à vocation sanitaire, le préfet de région met celui-ci en demeure de se mettre en conformité, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.
Article L6527-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est redevable à la caisse de retraite instituée en application de l'article L. 6527-2 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les intéressés.
Article L825-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Lorsqu'elle sanctionne un manquement aux obligations prévues au présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité administrative met préalablement l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un
Article 4
A titre transitoire, l'employeur : 1° Demeure tenu de fournir une déclaration annuelle nominative de salaires forfaitaires dans les quinze jours suivant le désarmement ; 2° Verse des acomptes sur les cotisations et contributions exigibles et le solde
Article 1345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Article L6351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ; 3° Soit que, après
Article L68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.
Article 1
des cotisations supportées par le salarié, des cotisations destinées au fonds national d'aide au logement et de toute autre cotisation.
Article L110-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 58
-Sont prescrites toutes actions en paiement : 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements
Article L133-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
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