formées par les consorts E... à l'encontre du notaire.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches 3.

Bernard Y..., ancien notaire, demeurant chez M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 mai 2005), que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a été admise, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, à la procédure

Code rural, ainsi qu'en violation du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; 5 / que l'encaissement des sommes versées par M.

Il ajoute que la compensation s'opérera devant le notaire désigné pour procéder aux comptes, de même que c'est dans le cadre des opérations notariées de comptes, liquidation et partage qu'il lui appartient

[B] et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir de conseil du notaire s'exerce en considération de l'intention déclarée des parties

X..., notaire associé de la société civile professionnelle X..., Depondt Arsouze et X...

épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Cette décision a été notifiée à Mme [H] [S] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 septembre 2021 et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont contracté trois prêts, dont deux par actes

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident des sous-acquéreurs Enoncé du moyen 34.

en ce qui concerne la cession de la créance, alors, selon le moyen : 1 / que les notaires institués pour donner aux conventions des parties les formes légales et l'authenticité ont également pour mission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 juin 2003

Roger X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [D] [W] et [O] [S], Notaires

[T] et Mme [D] et à la Banque populaire Val-de-France, alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir de conseil du notaire s'exerce en considération de l'intention déclarée des parties et des faits dont

[M] et à la caisse régionale de Crédit agricole Centre Loire, alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir de conseil du notaire s'exerce en considération de l'intention déclarée des parties et des faits

C... et la société MMA font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire n'est tenu de conseiller ses clients que dans les limites du mandat qui lui est confié pour la réalisation

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Dupont-Cariot et Depaquit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de garantie des notaires