(l'assurée) à deux reprises, les indemnités journalières dues pour la période du 13 août au 23 septembre 2008. 2.

A l'audience du 16 octobre 1996, le tribunal de district de Dupnitsa invita le service chargé des notifications à préciser les raisons de l'omission de l'huissier d'assurer la comparution de T.G. 12.

irrecevable comme tardif l'appel inscrit le 17 septembre 2001 par le conseil de la société Basmaison Sud représentée par son mandataire liquidateur Me X... à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu notifiée

principe du respect des droits de la défense ; 2°/ que la faculté ouverte au contribuable de présenter ses observations le jour même où l'administration établit et lui remet le procès-verbal de notification

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Orléans, 8 septembre 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a notifié le 5 juin 2018 à Mme [H] (l'assurée

Ce dernier article dispose dans son alinéa 4 que l'opération reportée peut être exécutée si le service n'a pas notifié d'opposition ou si au terme du délai ouvert par la notification de l'opposition, aucune

Par ordonnance du 29 septembre 2025, notifiée à son avocat le lendemain, la chambre de l'instruction a ordonné que la comparution de l'intéressé ait lieu par visioconférence. 6.

des droits (cote D 2167) que René X... s'est trouvé placé sous le régime de la garde à vue à compter du 10 février 1998 à 8 heures et que ses droits lui ont été notifiés conformément aux dispositions

de la preuve en violation des textes susvisés ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le détenteur de marchandises de fraude n'est de bonne foi que s'il est établi qu'il a effectué des diligences aux fins de s'assurer

banques participantes" et en y précisant la part respective de chacune d'elles dans le bénéfice de la cession correspondante, les bordereaux de cession dont la centralisation administrative serait assurée

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 18 septembre 2003 a refusé de prononcer l'annulation de la garde à vue de Kent X... en date du 29 novembre 2002 pour notification

, et le 26 janvier 2007, elle lui a adressé le double du courrier notifié à Mme A..., refusant la prise en charge de l'affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles, en l'absence

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2000), que, le 23 décembre 1991, l'administration des Impôts a notifié

[L], alors « que selon l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'il ne

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 janvier 2022, la CNP Assurances, intimée, demande principalement à la cour de confirmer en tous points le jugement rendu et à titre

[N] n'a pu en conséquence se présenter à l'audience pour assurer la défense de son client ; qu'en statuant dans ces conditions, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 197 et préliminaire du

[V], avait reçu notification, le 9 septembre 2024, de l'audience au cours de laquelle l'appel contre l'ordonnance du 23 août 2024 refusant la mise en liberté de M.

la lettre recommandée fait courir le délai d'appel à l'encontre des ordonnances du juge d'instruction en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, c'est à la condition que cette notification

alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré

En effet, le point de départ de ce délai biennal est reporté au jour de la clôture de l'enquête, notifiée à l'assuré. En outre, le délai de prescription sus dit est soumis au régime du droit commun.